La députée communiste Irací Hassler a engagé une action contre l’État et le Contrôle général de la République devant le 7e tribunal civil de Santiago, selon El Mostrador. L’ancienne maire de Santiago cherche à faire annuler la décision qui l’a déclarée administrativement responsable de l’achat avorté de l’ancienne clinique Sierra Bella.
Il s’agit d’une action en nullité de droit public. Ce recours permet à une personne de demander à un tribunal de priver d’effet un acte de l’État qu’elle estime contraire à la loi.
En mai, le Contrôle général a approuvé les conclusions de l’enquête administrative sur cette affaire. Il a conclu que Hassler avait enfreint le principe de probité en signant le décret autorisant l’acquisition des biens immobiliers. Toutefois, l’organisme ne lui a infligé aucune mesure disciplinaire.
Le principal reproche portait sur le prix. La municipalité avait autorisé le paiement de 8 248 millions de $, alors que la vendeuse avait acheté les mêmes biens environ six mois auparavant pour près de 2 231 millions de $. Selon le Contrôle général, la municipalité n’avait pas suffisamment justifié cet écart.
L’organe de contrôle a également critiqué la procédure suivie pour cette opération. Il a reproché à la direction du contrôle municipal de ne pas avoir examiné ni visé l’achat au préalable. Il a aussi contesté l’octroi d’un mandat étendu à un avocat externe pour conclure la transaction.
La défense, assurée par l’avocat Leonardo Cofré, dénonce de « graves vices d’illégalité ». Elle soutient que le Contrôle général a outrepassé ses pouvoirs en établissant des responsabilités concernant des faits dont la justice pénale avait également été saisie.
Concernant le prix, la requête soutient que la municipalité avait demandé trois évaluations commerciales à des professionnels indépendants avant d’approuver l’achat. Elle indique également que l’évaluation fiscale et l’examen des titres de propriété avaient été pris en compte. Selon la défense, l’écart entre les deux valeurs ne suffit pas à constituer une faute administrative.
Hassler affirme en outre que le Contrôle général n’a pas précisé quelle obligation juridique concrète elle aurait personnellement enfreinte. Selon son avocat, cela porte atteinte aux principes de légalité et de définition précise des infractions, qui exigent de décrire clairement le comportement reproché.
Concernant les autres griefs, la requête fait valoir qu’aucune disposition n’impose de suivre une procédure spécifique pour une transaction immobilière municipale. Selon la requête, il n’existerait pas non plus de règle interdisant de recourir à un avocat externe pour la réaliser.
La défense rappelle qu’aucun fonds municipal n’a été transféré et que l’opération a été interrompue lorsque le Contrôle général l’a ordonné. Il appartient désormais au 7e tribunal civil de Santiago de décider s’il annule la décision. La source ne précise ni les délais ni la réponse de l’État.
