Treize sénateurs de l’opposition ont déposé un recours devant le Tribunal constitutionnel (TC) pour contester deux dispositions du projet de règles d’usage de la force (RUF), selon BioBioChile, qui a révélé l’information en exclusivité. Aucun autre média n’a pour l’heure confirmé le dépôt du recours.
Ce recours intervient après l’adoption du projet par le Sénat le mercredi 7 octobre. Le scrutin s’est conclu par 29 voix pour, 15 contre et une abstention. Les RUF constituent l’une des principales avancées du programme du gouvernement en matière de sécurité.
Les parlementaires contestent les dispositions relatives au principe de proportionnalité et à l’usage d’une force potentiellement létale. Selon les requérants, certaines dispositions permettraient l’usage d’armes à feu sans qu’il existe nécessairement un danger grave ou imminent pour la vie de l’agent ou de tiers.
Ces objections ne sont pas nouvelles. Selon le média, les sénateurs les avaient déjà soulevées lors des débats législatifs. Ils souhaitent désormais qu’un organe extérieur au Congrès tranche le différend.
Le sénateur socialiste Juan Luis Castro, l’un des signataires, a expliqué que l’objectif était que le TC examine ces dispositions avant que le texte n’achève son parcours législatif. L’article de BioBioChile ne donne pas la liste complète des signataires.
Le sénateur Iván Flores a également évoqué le recours. Il a précisé que sa position ne signifiait pas qu’il était en désaccord avec un projet pour lequel il avait lui-même voté.
Pour les Carabiniers et les forces armées, l’issue est importante. Les RUF définissent quand et comment un agent en uniforme peut faire usage de la force, y compris des armes à feu. La décision du TC déterminera si ces règles restent telles que le Sénat les a approuvées.
Le recours coïncide avec d’autres avancées du programme de sécurité. Cette semaine, la commission de la Constitution du Sénat a adopté des modifications de la loi sur la responsabilité pénale des adolescents. Le texte fixe une peine maximale de 10 ans pour les jeunes de 14 et 15 ans, et de 15 ans pour ceux de 16 et 17 ans.
Le président de cette commission, Pedro Araya, a affirmé que la modification visait les jeunes qui commettent des infractions violentes et entrent et sortent de façon répétée du système pénal. En outre, pour les infractions particulièrement graves, une période effective de privation de liberté serait exigée.
Parallèlement, l’examen d’une nouvelle réforme constitutionnelle en matière de sécurité a commencé au Sénat, après que le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre sa proposition initiale. Elle est portée par Araya, Andrés Longton, Arturo Squella, Karim Bianchi et Iván Flores. Elle se concentre sur la criminalité organisée, le régime pénitentiaire et l’état d’urgence.
La prochaine étape relève du TC. Le recours devra d’abord faire l’objet d’un examen formel. Si le tribunal le déclare recevable, il devra se prononcer sur les dispositions contestées avant que les RUF n’achèvent leur parcours législatif.
